Arrêté des Ministres des Transports et des Communications et de la Santé Publique du 27 août 1984, relatif à la limitation et au contrôle de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement des véhicules automobiles au régime de ralenti (véhicules à moteur à essence)

Les Ministres des Transports et des Communications et de la Santé Publique ;

Vu la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du Code de la Route;

Vu le décret N° 78-1122 du 26 décembre 1978, fixant les règles techniques et d'aménagement des véhicules et notamment ses articles 19, 20, 21, 66 et 86;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1966, relatif à l'échappement des véhicules automobiles;

Arrêtent :

Article Premier. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse I.C.V.

Art. 2. — Les véhicules en circulation sont soumis lors de la visite technique à des contrôles ayant pour but de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 p. 100 et constitués par des essais du type II.

Art. 3. — L'essai prévu à l'article 2 ci-dessus sera effectué à l'arrêt dans les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

En outre, sur les véhicules ayant des sorties d'échappement multiples, il sera procédé aux mesures des teneurs dans les différentes sorties avec établissement de leur moyenne arithmétique.

Les mesures des teneurs en monoxyde de carbone et en dioxyde de carbone devront être effectuées avec des appareils agréés par le Ministère des Transports et des Communications.

Art. 4. — Indépendamment des sanctions prévues par le Code de la Route et applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut être astreint à présenter ledit véhicule dans un délai imparti au centre de visite technique local compétent afin de justifier des réparations ou réglages effectués, en vue de sa mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Des contrôles volants de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement des véhicules automobiles pourront être effectués par les autorités municipales locales suivant la méthode décrite dans le cahier des charges joint au présent arrêté.

Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 8 janvier 1966 sus-visé.

Tunis, le 27 août 1984

Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUAJA

Le Ministre de la Santé Publique
Souâd LYAGOUBI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

Cahier des Charges

Contrôle de l'émission de monoxyde de carbone au régime du ralenti I du type II.

A. — Conditions de mesure :

1) La teneur en volume en monoxyde de carbone est mesurée en maintenant le moteur tournant au ralenti sans utilisation du starter de départ à froid.

2) Pour les véhicules à boite de vitesse à commande manuelle ou semi-automatique, l'essai est effectué en position boite au point mort, moteur embrayé.

3) Pour les véhicules à transmission automatique l'essai est effectué avec le sélecteur en position « zéro » au stationnement.

4) Éléments de réglage du ralenti

4.1. Définition : Au sens de la présente directive, en entend, par « éléments de réglage du ralenti » les organes permettant de modifier les conditions de ralenti du moteur et susceptibles d'être manœuvrés aisément en n'utilisant que les outils mentionnés ci-dessous. En particulier, ne sont pas considérés comme éléments de réglage les dispositifs de calibrage de débits de carburant et d'air, à condition que leur manœuvre nécessite la suppression des témoins de blocage qui interdisent normalement toute intervention autre que celle d'un opérateur professionnel.

4.1.1. Outils pouvant être utilisés pour la manœuvre des éléments de réglage du ralenti : tournevis (ordinaire ou cruciforme) clés (à œil, plate ou régalble) pinces, clé allen.

4.2. Détermination des points de mesure :

4.2.1. Il est procédé en premier lieu à une mesure dans les conditions de réglage du véhicule reçu.

4.2.2. Pour chaque élément de réglage dont la variation est continue, il est déterminé des positions caractéristiques en nombre suffisant.

4.2.3. La mesure de la teneur en monoxyde de carbone des gaz déchappement est effectuée pour toutes les positions possibles des éléments de réglages, mais pour les éléments dont la variation est continue, seules les positions définies au point 4.2.2. sont retenues.

4.2.4. L'essai du type II est considéré comme satisfaisant si l'une ou l'autre des conditions ci-dessous est remplie.

4.2.4.1. Aucune des valeurs mesurées conformément aux dispositions du point 4.2.3. ne dépasse la valeur limite.

4.2.4.2. La teneur maximale obtenue, en faisant varier de façon continue un des éléments de réglage, les autres éléments étant maintenues fixes, ne dépasse pas la valeur limite, cette condition devant être satisfaite pour les différentes configurations des éléments de réglage autres que celui que l'on a fait varier de façon continue.

4.2.5. Les positions possibles des éléments de réglage sont limitées.

4.2.5.1. D'un côté, par la plus grande des deux valeurs suivantes :

La plus basse vitesse de rotation que le moteur peut atteindre au ralenti, la vitesse de rotation au ralenti recommandée par le constructeur moins 100 tours par minute.

4.2.5.2. De l'autre côté par la plus petite des trois valeurs suivantes :

La plus grande vitesse de rotation que l'on peut faire atteindre au moteur par action sur les éléments de réglage du ralenti, la vitesse de rotation au ralenti recommandée par le constructeur plus 250 tours par minute, la vitesse de rotation correspondant à la conjonction des embrayages automatiques.

4.2.6. En outre, les positions de réglage incompatibles avec le fonctionnement correct du moteur ne sont pas retenues comme point de mesure, en particulier, lorsque le moteur est équipé de plusieurs carburateurs, tous les carburateurs sont dans la même position de réglage.

B. — Prélèvement des 6 A 2

1) La sonde de prélèvement raccordée à l'appareil de mesure est placée dans le tuyau d'échappement du véhicule.

2) Pour tenir compte des dilutions possibles des gaz d'échappement avec l'air ou mesure la teneur en volume en monoxyde de carbone (T 1) et en dioxyde de carbone

(T 2); la teneur en volume T à comparer avec la limite présente est calculée par formule.

$$
T = T 1 \times \frac{0,15}{T1 - T2}
$$

3) Appareil de mesure :

Ou utilisera des appareils analyseurs des gaz d'échappement agréés par le Ministère des Transports et Communications (Analyseur CO2 - échelle de mesure 0 à 15 % de CO2).

Analyseur CO = échelle de mesure de 0 à 7 % de CO.