Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 10 § 1 b. et 2;
Arrête :
Article Premier. — Deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Intendance sont ouverts conformément au décret susvisé n° 73-614 du 30 novembre 1973 et notamment son article 16 & 1b et 2 :
— aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplôme jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours;
— aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont soit accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'économe, soit exercé pendant 5 ans dans les services économiques des établissements publics dans le grade de secrétaire d'administration.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Pour les candidats n'appartenant pas à l'administration
1°) Une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale;
2°) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
4°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5°) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule sur tout le territoire de la République.
B. — Pour les candidats appartenant à l'administration
1°) Une demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — Le concours comporte uniquement deux épreuves écrites :
1) Une épreuve du culture générale;
2) Une épreuve de législation financière ou d'économie politique.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'Epreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites : 1) Epreuve de culture générale 2) Epreuve de législation financière ou d'économie politique | 4 heures 3 heures | 2 3 |
| TOTAL | — | 5 |
Art. 7. — Le programme détaillé de l'ensemble des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 8. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, l'autre épreuve est indifféremment rédigée en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'ensemble des deux épreuves au moins un total de 50 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 2 de la législation financière ou d'économie politique.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé parmi les candidats externes et au plus ancien dans le grade parmi les candidats internes.
Art. 11. — Le jury constitué, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites et dresse dans la limite des postes prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 13. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.
Tunis, le 10 septembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
1) Culture Générale
2) Législation Financière
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2°) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques;
Elaboration du budget, préparation, Vote.
Exécution et contrôle du budget, contenu du budget.
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Les opérations de la comptabilité publique :
— les recettes : les conditions de règlement;
— les dépenses : les étapes administratives de procédure, les modes de paiement.
— Les opérations hors budget
— les règles de recettes et les règles d'avances.
3) Economie politique
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique
Problèmes démographiques, généralités, répartition et structures de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie.
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.
Le capitalisme de groupes et l'intervention de l'État : concentration, trust, cartels, groupes économiques.
L'organisation économique de la Tunisie.
3) Les échanges internes :
Marchés et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire
4) Les relations économiques internationales :
Théorie des échanges internationaux :
5) La répartition du revenu national :
Le salaire,
L'intérêt
Le profit
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929).