Arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Intendant

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 59-116 du 15 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 10 § 1 b et 2;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1977, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Intendant.

Arrête :

Article Premier. — Deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Intendant sont ouverts, conformément au décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973 et notamment son article 10 § 1 b. et 2 :

— aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

— aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Intendance.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats n'appartenant pas à l'Administration

1) Une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale.

2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

5) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats appartenant à l'Administration

1) Une demande de candidature sur papier libre

Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Concours ouvert aux candidats externes

a. Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière.

b. Epreuve orale :

1) Un exposé oral sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

B. — Concours ouvert aux candidats internes

a. Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve professionnelle d'ordre pratique, tirée du programme ci-joint en annexe.

b. Epreuve orale :

1) Une interrogation orale sur une question de service, tirée du programme porté en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Le programme détaillé de l'ensemble des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe ci-joint.

Art. 8. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremments rédigées en langue arabe ou langue française, aux choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites au moins 50 points.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orales au moins un total de 70 points.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé parmi les candidats externes et au plus ancien dans le grade parmi les candidats internes.

Art. 11. — Le jury constitué, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 22 septembre 1977.

Tunis, le 10 septembre 1984

Le Ministre des Finances
Safah BEN M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

1. Epreuve commune :

• La révolution industrielle
• La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le monde arabomusulman.

— Le tiers monde
— Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement des relations de domination à l'aide au développement et à la réparation mondial du travail.
— Les relations bilatérales et multilatérales
— Le Maghreb.
— Les rapports entre la C.E.E et les pays du Maghreb.
— Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et les pays en voie de développement.
— Les rapports entre l'Administration et les administrés.
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
— Bourguiba, sa vie, sa lutte, son œuvre.
— Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État, Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.

2. — Epreuve spécifique aux candidats externes
Economie politique :

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique.
— Problème démographique, généralités, répartition et structure de la population.
— Problèmes démographiques de la Tunisie.
— Ressources naturelles de la Tunisie.

2) L'organisation de l'activité économique :
— Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.
— Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État, concentration, trusts, cartels, groupes économiques.
— Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée.
— L'organisation économique de la Tunisie, les plans de développement économique et social.

3) Les échanges internes :
— Marchés et prix
— La monnaie : son histoire, ses formes modernes
— Le crédit et système bancaire

4) Les relations économiques internationales :
— Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers.
— Les règlements monétaires, l'échange et l'équilibre de la balance des paiements
— Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX siècle.

5) La répartition du revenu national :
— Le salaire
— l'intérêt
— le profit

6) Les fluctuations économiques :
— les cycles économiques
— les politiques anticycliques depuis la crise de 1929.

Législation Financière

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis le XIXème siècle.

2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques.

— Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation. Modification et règlement.
— Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
— Code de la Comptabilité Publique.

3) Le Trésor :
— Rôle des services du Trésor
— Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
— Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale.

4) Les ressources publiques :
— Différentes types de ressources, impôts, emprunts moyens de trésorerie.
— l'Impôt, généralités, matière imposable, assiette, taux modes de recouvrement.
— Le système fiscal tunisien.
— Droit d'enregistrement
— Droit de douane
— Contributions indirectes
— Les contributions directes
— Les différentes cédules
— La contribution personnelle d'Etat.

3. Epreuve spécifique aux candidats internes
Comptabilité publique

— La réglementation de la Comptabilité Publique
— Les Ordonnateurs et les Comptables - les organes du controle.
— Les opérations de la Comptabilité Publique :
— Les recettes - les conditions de règlement
— Les dépenses - les étapes administrative de procédure
— les modes de paiement
— les opérations hors budget
— les régies de recettes et les régies d'avances.