Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-32 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 65 à 69 portant institution du Fonds National pour la Promotion du Sport tel que complétés par l'article 104 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment le tableau « F » Fonds Spéciaux du Trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial « Fonds National pour la Promotion du Sport » sont fixées pour la gestion 1984 à 1.300.000 dinars par la loi sus-visée du 30 décembre 1983;
Attendu que le montant prévisible des recettes du Fonds de la gestion 1984 permet le prélèvement complémentaire de 1.100.000 dinars compte tenu du solde disponible du Fonds au 31 décembre 1983 et des recettes au titre des promostics sportifs;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds National pour la Promotion du Sport ont un caractère évaluatif selon l'article 69 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds National pour la Promotion du Sport » pour la gestion 1984 sont portées de 1.300.000 D à 2.400.000 D.
Tunis, le 10 septembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de l'Information
DELEGATION DE SIGNATURE