Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret susvisé n° 82-7 du 5 janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1984, les Contrôleurs de 2è et 1ère classe seront directement nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances.
Art. 2. — Peuvent présenter leur candidature pour cette nomination :
A/ Pour le grade de Contrôleur des Finances de 2è classe :
— Les Agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années de service consacrées à des activités exigeant une compétence financière.
— Les Agents titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de quatre années d'ancienneté dans le grade d'Administrateur Conseiller ou grade équivalent.
— Les Agents des Entreprises Publiques ou Privées titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou de diplôme d'étude commerciale ou de gestion admis en équivalence justifiant d'une expérience de 3 ans.
B/ Pour le grade de Contrôleur des Finances de 1ère classe :
— Les Agents de la catégorie A titulaire d'une licence en Droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de Directeur d'Administration Centrale ou fonction équivalente.
— Les Agents titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté.
— Les Agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté dans des fonctions exigeant une compétence économique et financière confirmée.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI