Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-23 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu le décret du 19 novembre 1942, portant création de la Commune d'Hammamet;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammamet dans sa séance du 13 novembre 1982;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Équipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-05 du 11 août 1976 ayant été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammamet un terrain construit indiqué sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau-ci-après pour servir d'un jardin d'enfant municipal.
| N° | Nature de l'Immeuble | Situation | N° du Titre Foncier | Nom de l'Immeuble | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain construit | Hammamet | 41.599 | Dar Chabane 1 | 10 à 02 C | Scheaf (Coan) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et Immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble de terrain susvisé.
Art. 3. — Le Président de la Commune d'Hammamet est chargé de l'Exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI