Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 69-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 75-897 du 12 décembre 1975, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Mida et Ouali au profit des membres de la collectivité de Matmata du gouvernorat de Gabès;
p. 2128Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Matmata en date du 17 juin 1981, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 241 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Henchir Mida et Ouali au profit de la collectivités de Matmata au gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 75-897 du 12 décembre 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 17 juin 1981 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI