Décret N° 84-1065 du 19 septembre 1984, portant attribution d'une indemnité de prestations financières et de facturation des Télécommunications au profit du Personnel des P.T.T

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 63-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 58-231 du 24 septembre 1958, relatif au régime des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels des Administrations et des Etablissements Publics de l'État;

Vu le décret n° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-1109 du 29 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975;

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service tel qu'il a été modifié par le décret n° 84-258 du 10 mars 1984;

Vu le décret n° 77-465 du 11 mai 1977, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des Télécommunications de la « Section II : P.T.T.;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Il est institué une indemnité au profit du personnel assurant des opérations fl-

nancières postales ou de facturation des Télécommunications et exerçant dans les centres spécialisés relevant de l'Administration des P.T.T.

Art. 2. — Le taux annuel de cette indemnité payable mensuellement et à terme échu est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 3. — L'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le mois. Elle est exclusive de l'indemnité de manipulation de fonds aux guichets et de l'indemnité d'exploitation des Télécommunications prévues par le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 tel qu'il a été modifié par le décret n° 84-258 du 10 mars 1984 et le décret n° 77-465 du 11 mai 1977.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 septembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI