Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
p. 2129Vu le décret n° 65-387 du 2 juillet 1968, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 61-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 78-890 du 12 décembre 1975, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El H'mila au profit des membres de la collectivité des Ouled M'Saied du Gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Saied et Saâfet en date du 28 avril 1982, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé des parcelles n° 93 et 94 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires a titre de pleine propriété de la terre collective dite Ardh El Hmila au profit de la collectivité des Ouled M'Saied et Saâfet du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 75-890 du 12 décembre 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 28 février 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-6058 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 76-415 du 19 mai 1976 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 61-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 76-415 du 19 mai 1976, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El Atila au profit des membres de la collectivité des M'hamla du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des M'hamla en date du 12 avril 1982, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 48 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires a titre de pleine propriété de la terre collective dite Ardh El Atila au profit de la collectivité des M'hamla du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret N° 76-415 du 19 mai 1976 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 12 avril 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Transports et des Communications
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