Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 31 janvier 1987, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, régouts et trottoirs dans les Communes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 avril 1990, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955, fixant le budget ordinaire de l'année 1955-1956 et notamment son article 28;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
Vu le décret n° 79-408 du 7 mai 1979, portant création de la Commune de Mornag;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 17 juin 1981;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction d'Egouts sur la Route M.C 34 et la Route M.C 35 de Mornag.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux susvisés fera l'objet de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Mornag est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI