Décret N° 84-1131 du 27 septembre 1984, déterminant le nombre d'emplois de chargé de mission au sein du Cabinet du Ministre de l'Intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 79-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977;

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux charges de mission auprès des cabinets ministériels, et notamment son article 2 (alinéa 3);

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Finances;

Décrétions :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 80-526 du 8 mai 1980, sont créés huit (08) emplois de chargé de mission au sein du cabinet du Ministre de l'Intérieur.

Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 septembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

Ministère de l'Economie Nationale

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