Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord-cadre de coopération en matière de pêche annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 avril 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 23 novembre 1984
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 13 novembre 1984.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 13 novembre 1984.