Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au « Permis Zarzis » annexé à la présente loi et signés à Tunis le 11 avril 1984, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, Marathon Pétroileum Zarzis et Enserch Zarzis Inc, d'autre part.
Art. 2. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les Sociétés Marathons Pétroleum Zarzis et Enserch Zarzis Inc, sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 23 novembre 1984
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 13 novembre 1984.
Ministère de l'Economie Nationale
NOMINATION