Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 28 juin 1945, relatif à la Caisse Générale de Compensation;
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu la loi 70-28 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 20 février 1984, fixant les prix des produits pétroliers;
Arrête :
Article Premier. — Les prix limites de vente de l'Essence Super, de l'Essence Normale, du Pétrole Lampant et du Gas-Oil sont fixés comme suit :
1°) Marché de détail
a) Dans les postes de ravitaillement routier :
— Essence Super : 380 Millimes le litre
— Essence Normale : 360 Millimes le litre
— Pétrole lampant : 110 Millimes le litre
— Gas-Oil : 180 Millimes le litre
Les marges des revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :
— Essence Super : 8 Millimes par litre
— Essence Normale : 8 Millimes par litre
— Pétrole lampant : 7 Millimes par litre
— Gas-Oil : 7 Millimes par litre
b) Les prix de vente du pétrole lampant livré par le distributeur ambulant sont fixés comme suit :
— Prix de vente par le poste de ravitaillement routier au distributeur ambulant : 103 Millimes le litre
— Prix de vente par le distributeur ambulant : 112 Millimes le litre;
— Prix de vente au public par le petit détaillant : 120 Millimes le litre.
2°) Marché de gros :
Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur :
— Essence Super : 372 Millimes le litre
— Essence Normale : 352 Millimes le litre
— Pétrole lampant : 103 Millimes le litre
— Gas-Oil : 173 Millimes le litre
Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du Fuel-Oil-Lourd N° 2 sont fixés comme suit :
1°) Marché de gros :
a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale
p. 2763ou supérieure à 10.000 tonnes métriques par an : 90 D. la tonne métrique.
b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5.000 et 10.000 tonnes métriques par an : 91 D. la tonne métrique.
2°) Marché de détail :
a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 91,800 Dinars la tonne.
b) Livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 91,400 Dinars la tonne.
c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 91,200 Dinars la tonne.
Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du Fuel-Oil Domestique sont fixés comme suit :
1°) Marché de gros :
Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 190,300 Dinars la tonne ou 160,300 Dinars le mètre cube.
2°) Marché de détail :
a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieur à 3 mètres cubes : 161 Dinars le mètre cube.
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 161,700 Dinars le mètre cube.
Ce dernier sera majoré de 1,500 Dinars par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.
Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du Fuel-Oil-Léger est fixé à 149,300 Dinars la tonne.
Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous réserves des dispositions prévues au (§ 2 b) de l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. — Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 230,770 Dinars la tonne soit :
— La charge de 3 kg : 0,700 Dinars
— La charge de 5 kg : 1,160 Dinars
— La charge de 13 kg : 3,000 Dinars
— La charge de 25 kg : 5,760 Dinars
— La charge de 35 kg : 8,070 Dinars
Art. 7. — Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968, prendra en charge le différentiel de l'exportation par les fuels-oils mis à la consommation à partir des dépôts de Sousse, Sfax et Ghana.
Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la S.N.D.P. gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :
— 2,600 D. par tonne pour le fuel-oil-four N° 2
— 2,876 D. par tonne pour le fuel-oil-léger
— 3,092 D. par tonne pour le fuel-oil domestique.
Art. 8. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8, de la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, seront établies par la Direction Générale de l'Energie du Ministère de l'Economie Nationale compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette Direction Générale aux intéressés, pour application.
Art. 9. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers sont tenu de procéder par écrit au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de leurs stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté.
Il devront adresser copie de ces inventaires au plus tard le 6 décembre 1984.
— à la Recette des Finances dont ils dépendent ou au poste de Police ou de la Garde Nationale le plus proche ;
— à la Direction des Prix et du Contrôle Economique (Ministère de l'Economie Nationale) ;
— à la Direction Générale de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale).
Tout défaut de déclaration de stock ou fausse déclaration sera puni des peines prévues par le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation ainsi que par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
Les infractions aux dispositions sus-visées seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 précités.
Art. 10. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux nouveaux prix des stocks sous douane et en dédouané détenus par les Sociétés de Distribution et par les revendeurs.
Les sociétés de distribution seront autorisées à déduire des quantités donnant lieu à liquidation de la plus-value provenant des nouveaux prix des produits pétroliers l'équivalent de leur stock immobile.
Le stock immobile s'entend comme étant la moyenne des 3 stocks fin de mois les plus bas enregistrés durant la période des six mois ayant précédé la date de l'augmentation et ressortant des déclarations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1980.
La déclaration de stock immobile doit être soumise à l'approbation préalable de la Direction Générale de l'Energie au Ministère de l'Economie Nationale.
Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 13 décembre 1984 par les détenteurs de stocks aux Recettes des Finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 9 et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.
Art. 11. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 novembre 1984 à zéro heure.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 20 février 1984.
Tunis, le 29 novembre 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI