Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu le Code de la Route approuvé par la loi 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment son article 86;
Vu la loi n° 75-52 du 1er juin 1975, fixant les attributions des Cadres Supérieurs de l'Administration Régionale;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 81-606 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attributions et organisation des Directions Régionales du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 9 mai 1981, portant création des Directions Régionales Divisions, Services et Subdivisions Territoriales dans le cadre de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications tel qu'il a été complété par l'arrêté du 28 octobre 1983;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Technique Spéciale;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Les commissions techniques spéciales prévues à l'article 88 du Code de la Route sont :
1) La Commission Technique Spéciale Nationale;
2) Les Commissions Techniques Spéciales Régionales
CHAPITRE I
LA COMMISSION TECHNIQUE
SPECIALE NATIONALE
Art. 2. — La Commission Technique Spéciale Nationale qui siège à la Direction Générale des Transports est composée comme suit :
— Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant, Président.
— Le Ministre de l'Intérieur ou deux représentants (Police et Garde Nationale) Membres.
— Le Président de l'Association Tunisienne de la Prévention Routière ou son représentant, membre.
— Un délégué du syndicat représentant les intérêts des chauffeurs professionnels, membre.
Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de la Direction Générale des Transports Terrestres désigné par arrêté du Ministre des Transports et des Communications qui participe aux délibérations avec voix consultative.
Le Président peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la Commission.
Art. 3. — La Commission Technique Spéciale Nationale de retrait des Permis de Conduire est saisie :
— Par son président de toutes les propositions d'annulation ou de suspension des permis de conduire;
— Par les recours introduits par les conducteurs ayant comparu devant des Commissions Techniques Spéciales Régionales de retrait du permis de conduire visées à l'article 6 du présent arrêté, sous la double condition que la peine décidée soit d'au moins un an et que la demande de recours soit formulée par l'intéressé dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de notification de la décision par Commission Technique Spéciale Régionale.
Toutefois les décisions prises par les Commissions Techniques Spéciales Régionales restent exécutoires en attendant la décision de la Commission Nationale.
— Par les Commissions Techniques Spéciales Régionales de retrait du permis de conduire de toutes les propositions d'annulation et des demandes de délivrance de permis de conduire formulées dans les conditions prévues à l'article 87 du Code de la Route.
Art. 4. — La Commission Technique Spéciale Nationale de retrait des permis de conduire centralise tous les cas étudiés par les Commissions Techniques Spéciales Régionales en vue d'alimenter le Fichier National des Infractions.
En outre, elle reçoit des services du parquet le relevé des condamnations, prononcées en matière correctionnelle ou criminelle contre les conducteurs de véhicules à moteur pour infractions commises au volant de leur voiture ainsi qu'une expédition des jugements prononcés.
Art. 5. — Sur avis de la Commission Technique Spéciale Nationale de retrait des permis de conduire, les décisions sont arrêtées et signées par le Ministre des Transports et des Communications.
CHAPITRE II
LES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALES
REGIONALES
Art. 6. — Les Commissions Techniques Spéciales Régionales de retrait des permis de conduire qui siègent dans les Directions Régionales des Transports et des Communications sont composées comme suit :
— Le Directeur Régional des Transports et des Communications ou son représentant, Président.
— Deux représentants du Ministère de l'Intérieur (Police et Garde Nationale), membres.
— Un délégué du syndicat régional représentant les intérêts des chauffeurs professionnels, membre.
— Un représentant du Ministère de l'Équipement, membre.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de la Direction Régionale des Transports et des Communications désigné par un arrêté du Ministre des Transports et des Communications qui participe aux délibérations avec voix consultative.
p. 63Art. 7. — La Commission Technique Spéciale Régionale est saisie des procès-verbaux constatant les infractions aux articles 88, 93 (3) et 98 du Code de la Route et commise par des automobilistes à l'intérieur de sa circonscription territoriale.
Art. 8. — Sur avis de la Commission Technique Spéciale Régionale, le Directeur Régional signe au nom du Ministre des Transports et des Communications les décisions correspondantes.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9. — La Commission Technique Spéciale de retrait des permis de conduire se réunit sur initiative de son président autant de fois que le nombre des questions qui lui sont soumises l'exige.
Elle délibère valablement lorsqu'il y a présence de la moitié de ses membres au moins. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 10. — Le dossier de chaque contrevenant comprenant les documents nécessaires et tous autres renseignements utiles est constitué par les soins du secrétaire de la Commission. Celui-ci présente un rapport sur chaque affaire soumise à la Commission.
Art. 11. — Le conducteur intéressé doit être convoqué par le secrétaire de la Commission au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de comparaître devant la commission. L'intéressé peut se faire asister ou représenté par un avocat ou un mandataire pourvu de pouvoirs réguliers.
Il peut également prendre connaissance de son dossier deux (2) jours au moins avant la date de la réunion de la Commission.
Les convocations adressées à des conducteurs résidant à l'étranger peuvent être notifiées par la voie diplomatique. Dans ce cas le délai de convocation est porté à trois (3) mois. Le conducteur intéressé peut se borner à adresser des observations écrites dont le président devrait donner lecture au cours de la séance.
Dans tous les cas mentionnées ci-dessus le contrevenant intéressé perd droit de se faire entendre s'il ne répond pas à la convocation.
Art. 12. — Les décisions de la Commission sont notifiées aux automobilistes concernés par l'intermédiaire des Services de la Police Nationale ou de la Garde Nationale. Ceux-ci procèdent le cas échéant au retrait du permis de conduire qu'ils transmettent aux services compétents du Ministère des Transports et des Communications accompagné d'une expédition du procès-verbal portant la signature de l'intéressé et mentionnant la durée et la date du retrait du permis.
Art. 13. — À l'expiration de la période de suspension, le permis de conduire s'il est en cours de validité est remis à son titulaire contre un récépissé donné au Secrétaire de la Commission. Dans le cas contraire la Commission demande à l'intéressé de fournir un dossier pour le renouvellement du permis de conduire qu'elle remet au service intéressé.
Art. 14. — La suspension ou le retrait d'un permis de conduire entraînent automatiquement la suspension ou le retrait, dans les mêmes conditions et pour la même durée, de tout autre permis de conduire qu'elle que soit sa catégorie dont le conducteur est titulaire.
Art. 15. — La Commission devra fonder ses avis principalement sur l'intérêt de la circulation et de la sécurité routière.
Art. 16. — La Commission propose l'une des décisions suivantes :
1) Classement
2) Avertissement
3) Suspension du permis
4) Annulation (avec détermination du délai à l'expiration duquel l'intéressé pourra solliciter un nouveau permis de conduire).
La suspension du permis de conduire doit être prononcée pour une durée minimum d'un mois. Le bénéfice du sursis peut être accordé pour une période maximum de deux ans.
Art. 17. — L'arrêté du 8 janvier 1966 est abrogé.
Tunis, le 28 décembre 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI