Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1984 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret N° 81-327 du 10 mars 1981.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Frainia (Ardh Ras El Ain) de la délégation de Feriana gouvernorat de Kasserine en date du 15 février 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Mohamed Salah Ben Ali Houssine membre de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 3 mai 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 octobre 1984.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle de Monsieur Mohamed Salah Ben Ali Houssine membre de la collectivité des Frainia (Ardh Ras El Ain) de la délégation de Feriana, Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 février 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 3 mai 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 octobre 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 61