Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 30 janvier 1887 portant création de la Commune de Mahdia ;
Vu la délibération du conseil Municipal dans sa séance du 6 mars 1981 ;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de l'Equipement et de l'Habitat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies ;
Decrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mahdia les parcelles de terrains indiquées sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après et nécessaire à la réalisation du complexe sportif.
| N° d'Ordre | Nature de l'Immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie en M2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | sans titre | 2000 | Hédi Ben Redjeb Koidja |
| 2 | » | » | 2071 | Hédi Ben Redjeb Koidja |
| 3 | » | » | 2948 | Héritiers Redjeb Koidja |
| 4 | » | » | 4447 | Héritiers Redjeb Koidja |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit parcelle.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de Mahdia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
p. 114