Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Affaires Sociales ;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère des Affaires Sociales en vue d'abriter une inspection régionale de travail à Sousse un immeuble d'une superficie de 2 a 4 ca objet du TF N° 47528 entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N/O | Situation | Numéro du Titre Foncier | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sousse | 47528 | 2 a 4 ca | M. Baranes Saufour |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI