Nour Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de Gouvernorat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies ;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de l'Equipement et de l'Habitat ;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Monastir les parcelles de terrain sises route Khenis à Monastir nécessaires à la réalisation de projets industriels indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après.
| N° de la Parcelle Selon le Plan | Description de la Parcelle | Superficie Approximative | Nom du Propriétaire ou présumé - Tel |
|---|---|---|---|
| 1011 | Terrain non bâti | 1547 m2 | Herritiers Ahmed Moussa |
| 1015 | » » » | 1190 m2 | » » |
| 999 | » » » | 3500 m2 | » » |
Art. 2. — Sont expropriés également tous les droits mobiliers et immobiliers qui seront attribués au dit immeuble,
Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur de Monastir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 janvier 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA