Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970 et la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974;
Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnel;
Vu la loi n° 82-60 du 6 août 1982, relative à la Normalisation et à la Qualité, notamment son titre II, article 3;
Vu le décret n° 92-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de l'INNORPI, sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi 59-37 du 28 mars 1959, du décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, susvisés.
Les services accomplis par les itérés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5, 8 et 11 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour la gestion 1975.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 145