Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale;
Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une Mutuelle des personnels de la Police et de la Sûreté Nationale et des Prisons et de la Reeducation, et notamment son article 6;
Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d'une Mutuelle des personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile, et notamment son article 7;
Arrêtent :
Article Premier. — La Commission, prévue respectivement aux articles 8 et 7 des lois n° 82-68 et n° 82-69 du 6 août 1982 susvisées, chargée d'effectuer les opérations de liquidation de la Mutuelle des personnels du Ministère de l'Intérieur et d'établir le projet de répartition de son patrimoine entre la Mutuelle des personnels de la police et de la Sûreté Nationale et des prisons et de la Rééducation d'une part, et la Mutuelle des personnels de la Garde Nationale et de la protection Civile d'autre part, se compose comme suit :
— Mr. Khaled Khallala, Chef du Cabinet du Ministre de l'Intérieur, président;
— Mr. Ahmed Guermazi, Sous-Directeur à la Direction des Assurances, représentant du Ministère des Finances, membre;
— Mr. Mohamed Hosni, Chef de Service à la Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux au Ministère de l'Intérieur, Membre;
— Mr. Abdelkrim Chérif, Inspecteur Adjoint à l'Inspection Générale du Ministère de l'Intérieur, membre;
— Mr. Ahmed El Abed, Administrateur au Ministère de l'Intérieur, membre;
— Le Colonel Chadli Jebali (Direction Générale de la Garde Nationale), membre;
— Mr. Slah Eddine Fourati, Commissaire Principal, (Direction Générale de la Sûreté Nationale), membre;
Art. 2. — L'arrêté du 5 avril est abrogé.
Tunis, le 25 janvier 1985
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
Le Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale
Zine El Abidine BEN ALI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI