Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 82-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1344 du 20 octobre 1984, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, et notamment son article 10;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant M. Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 84-809 du 22 juillet 1984, chargeant M. Ahmed Kallala, Gouverneur aux services centraux du Ministère de l'Intérieur, des fonctions de Directeur Général des Affaires Régionales au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Kallala, Gouverneur au sein des services centraux chargé des fonctions de Directeur Général des Affaires Régionales au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Intérieur tous les actes relevant des attributions de la Direction Générale des Affaires Régionales, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Kallala est autorisé à sub-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juillet 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 1985
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI