Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1985 sur les mines;

Vu la demande déposée le 20 septembre 1984, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée (E.T.A.P.)

et SPRINGFIELD OVERSEAS Inc, ci-après désignée (SPRINGFIELD), faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis et 23, Rue d'Irak chez Mr. Ali Babbou et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 554.138 à 554.617 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 11 octobre 1984;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par (E.T.A.P.) et (SPRINGFIELD) visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Cap-Bon » comprenant 480 périmètres élémentaires soit 1920 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Nabeul.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines par les numéros de répères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du gouvernorat de Nabeul.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b) — Signification par acte extrajudiciaire dudit exploit devrait être faite au Directeur Général de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par vote extrajudiciaire.

Tunis, le 5 février 1985

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Ministère des Finances

EXPERTS COMPTABLES

Arrêté du Ministre des Finances portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie inscrits au tableau de l'ordre.

Le Ministre des Finances,

Vu le code de commerce et notamment ses articles 83, 83 bis, 84 et 84 bis;

Vu la loi 82-62 du 10 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie;

Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie et notamment son article 8;

Arrête :

Article Unique. — Est approuvé le code des devoirs professionnels des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie inscrits au tableau de l'ordre, annexé au présent arrêté.

Tunis, le 5 février 1985

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
ET DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES DE SOCIETES DE TUNISIE
CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS

I. — RAPPORTS DES PROFESSIONNELS
AVEC L'ORDRE
LA CLIENTELE, LES CONFRERES
ET L'ADMINISTRATION

1°) — Dispositions Communes à l'Expert Comptable et au Commissaire aux Comptes

A) Avec l'Ordre

Discipline

Article Premier. — Le Conseil de l'Ordre a seul qualité pour :

• Maintenir la discipline générale de l'ordre;
• Veiller au respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et préserver la garde de son honneur, de sa morale et de ses intérêts;
• Représenter l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et être son interprète auprès des pouvoirs publics et des autorités constituées;
• Assurer l'arbitrage entre les professions relevant de sa compétence;
• Recevoir toutes les requêtes et suggestions des membres de l'Ordre et leur donner les suites qui concilient au mieux les intérêts moraux de l'Ordre et les intérêts supérieurs du pays;
• Défibérer sur les affaires soumises à son examen par les pouvoirs publics et soumettre à ceux-ci toutes propositions utiles relatives à l'organisation de la profession.

Paiement de la Cotisation

Art. 2. — Tout professionnel est tenu de payer sa cotisation à l'Ordre. La cotisation est portable. Les membres de l'ordre sont tenus de payer directement au Conseil de l'ordre leur droit d'entrée et leurs cotisations au moment de leur admission.

Les cotisations annuelles doivent ensuite être versées directement au siège du Conseil de l'Ordre au plus tard avant la fin du 1er trimestre budgétaire. Sans préjudice des poursuites disciplinaires, toute cotisation non payée dans le délai ci-dessus sera majorée des frais de recouvrement effectivement exposés.

A défaut de règlement dans le délai ainsi imparti une sommation de payer pourra être adressée aux membres de l'ordre.

L'inscription au Tableau de l'Ordre comporte l'obligation de payer la cotisation pour l'année entière.

Information de l'Ordre

Art. 3. — Tout professionnel doit informer l'Ordre des changements survenus pendant sa vie professionnelle.

Des poursuites administratives et judiciaires :

Tout membre de l'Ordre qui est appelé à l'occasion de l'exercice de sa profession à répondre à des poursuites administratives ou judiciaires doit en informer le Président du Conseil de l'Ordre.

De la cessation d'activité :

Le membre de l'Ordre qui désire cesser son activité doit aviser le Conseil de l'Ordre par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de la cessation définitive de son activité.

B) Avec les Confrères

Comportement des professionnels entre eux

Art. 4. — Le comportement des confrères entre eux doit correspondre à l'esprit de confraternité.

Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie réciproques. Ils doivent s'abstenir de toutes paroles blessantes, de tous propos malveillants, de tous écrits publics ou privés, de toutes démarches, offres de services et d'une façon générale, de toutes manœuvres susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères.

Lorsque un désaccord d'ordre professionnel surgit entre deux ou plusieurs confrères, ces derniers doivent tenter de le résoudre à l'amiable, le soumettre au Président du Conseil ou, à défaut, saisir la Commission des conflits.

Toute dénonciation non fondée susceptible de porter préjudice professionnel directement ou indirectement constitue une faute.

Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les membres de l'Ordre sont tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenue à leur connaissance sous réserve du secret professionnel.

Concurrence déloyale

Art. 5. — Il est notamment interdit aux membres de l'ordre de rechercher la clientèle par l'application de tarifs réduits, de remises sur honoraires aux clients ou à des tiers, de commissions ou autres avantages, de se livrer à des opérations de démarchage.

Sauf accord entre les parties, un membre de l'ordre ne peut, au cours de la période de trois ans suivant la fin de son stage, accepter aucune mission proposée par tout client du cabinet avec lequel il a été en rapport à l'occasion de son stage.

C) Avec l'Administration

Art. 6. — Les membres de l'Ordre sont indépendants des administrations publiques mais ils doivent entretenir avec elles des rapports courtois et agir en toute loyauté dans leurs relations professionnelles avec leurs représentants.

2°) — Dispositions particulières à l'Expert Comptable.

A) Avec les Clients

Nature du Contrat

Art. 7. — L'Expert Comptable et son client peuvent définir par convention ou par lettre de mission leurs obligations réciproques sans déroger à la loi, aux normes professionnelles, au règlement intérieur et au présent code.

Eléments du Contrat

Art. 8. — La convention ou la lettre de mission peut préciser notamment :

• la définition précise de la mission à accomplir
• la périodicité ou la durée de la mission
• le montant des honoraires et les modalités de règlement.
• les conditions générales de collaboration.

Acceptation

Art. 9. — L'acceptation de la mission par les parties doit être matérialisée par une lettre d'acceptation ou la signature de la convention ou la lettre de mission par l'Expert Comptable et le Client.

Renonciation

Art. 10. — L'Expert Comptable qui se trouve, pour des raisons d'ordre moral ou matériel, dans l'impossibilité d'exécuter la mission qu'il avait acceptée, doit avertir son client et lui restituer, dans le mois, les documents dont il est dépositaire. Il doit, dans les mêmes délais, en aviser le Conseil de l'Ordre.

B) Avec les Confrères

Convention de présentation et d'installation

Art. 11. — Il est interdit à un Expert Comptable qui a vendu la clientèle à un confrère de lui faire concurrence en s'installant dans un rayon qui sera déterminé par la convention passée entre eux.

Remplacement

Art. 12. — L'Expert Comptable appelé par un client en remplacement d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'à condition de :

• S'être assuré que la demande du client n'est pas motivée par le désir de se soustraire à une exacte application de la loi et des règlements.
• Avoir informé par écrit son confrère de la sollicitation dont il est l'objet.
• En outre il doit s'abstenir de toutes critiques d'ordre personnel à l'égard de son prédécesseur et avoir obtenu, avant l'entrée en fonction, la justification du paiement des honoraires dus à celui-ci.

Tout membre de l'ordre peut s'engager vis-à-vis d'un successeur moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter son installation matérielle, et ce, selon la convention signée entre eux.

En cas de décès d'un membre de l'Ordre, le Président du Conseil peut, sur la demande des héritiers ou ayants droits, désigner un membre de l'Ordre qui assurera l'administration provisoire du Cabinet.

Il s'agit, en principe, d'une mission de confraternité gratuite, limitée dans le temps.

Toutefois, si la mission est d'importance, une indemnité peut être envisagée sous réserve de l'agrément du Conseil de l'Ordre.

En cas de suspension par mesure disciplinaire, le Président du Conseil de l'Ordre peut désigner le ou les confrères chargés, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, de poursuivre l'exécution des missions en cours.

Le ou les administrateurs provisoires ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu'ils ont exécutés pendant la durée de la suspension.

C) Avec l'Ordre

Art. 13. — Tout membre de l'Ordre signataire d'une convention de rachat de clientèle doit informer le Conseil

de l'Ordre de ladite convention dans les trente jours suivant sa signature ou son entrée en application.

3°) Dispositions particulières au Commissaire aux Comptes

A) Avec les Clients

Art. 14. — L'assemblée Générale ordinaire des actionnaires désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Art. 15. — Le ou les Commissaires aux Comptes doivent signifier l'acceptation de leur nomination :

— Soit en apposant cette acceptation sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale qui les a nommés, suivi de la date de la signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de la fonction de commissaire aux comptes ».

— Soit au moyen d'une lettre adressée par la voie postale.

B) Avec l'Ordre

Art. 16. — Le Commissaire aux Comptes doit notifier sa nomination à l'Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de Sociétés de Tunisie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation.

C) Avec les confrères

Art. 16 bis. — Le Commissaire aux Comptes appelé par un client en remplacement d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'à condition de :

— S'être assuré que la demande du client n'est pas motivée par le désir de se soustraire à une exacte application de la loi et des règlements.

— Avoir informé par écrit son confrère de la sollicitation dont il est l'objet.

— En outre, il doit s'abstenir de toutes critiques d'ordre personnel à l'égard de son prédécesseur et avoir obtenu, avant l'entrée en fonction, la justification du paiement des honoraires dus à celui-ci.

II. — OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L'ORDRE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Généralités

Art. 17. — Les rapports des membres de l'Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes avec les clients sont basés sur la loyauté, l'indépendance, l'impartialité et le désir d'être utile.

Ces qualités sont le fondement même de la profession qui a choisi pour emblème : Science, Conscience et Indépendance.

Art. 18. — Ainsi tout professionnel doit :

— Faire preuve de la plus grande discrétion dans l'exercice de sa profession pour préserver la dignité et l'honneur de celle-ci.

— Accomplir sa mission avec rigueur et sérénité; les diligences doivent être basées sur les normes généralement admises notamment celles publiées par l'Ordre, les normes internationales lorsque le client le demande.

— S'interdire toute publicité à caractère commercial. Ainsi, il est interdit au professionnel, pour faire valoir ses capacités, de faire publier des annonces sur les journaux, d'envoyer des circulaires ou des plaquettes à des clients potentiels.

Le Curriculum Vitae ne peut être envoyé que sur demande.

1°) Obligations de l'Expert Comptable

Art. 19. — En se basant sur les normes, l'Expert Comptable doit exécuter avec diligence, conformément aux données acquises de la science comptable, tous les travaux nécessaires et utiles à son client. Pour ce faire, il est tenu à deux obligations :

• L'impartialité

• La sincérité

Art. 20. — L'Expert Comptable a le devoir et la responsabilité selon le contrat qui le lie, d'étudier et de proposer, dans le respect de la légalité, les solutions les plus appropriées.

Art. 21. — Dans le cadre de la législation en vigueur, l'interprétation par le professionnel des textes en vigueur ne peut constituer une faute.

Obligations Techniques

Art. 22. — Les obligations techniques varient avec chaque type de mission;

La qualification des travaux devra être aussi précise que possible dans le contrat, s'il en est rédigé un, ou dans la note d'honoraires éventuellement.

Ainsi cette dernière doit être explicite quant aux travaux effectués, et ce, en fonction approximativement de la nature des travaux indiqués ci-dessous.

Un dossier doit être constitué pour chaque client et pour chaque mission.

a) Tenue de Comptabilité - Etablissement du bilan

Etendue de la mission

Il faut préciser quand il s'agit de travaux de préparation et de traitement, s'ils doivent être acceptés en totalité ou partiellement ainsi que les modalités de travail : Chez le client ou au cabinet; manuellement ou par moyen informatique ou mécanographique.

Obligations

Il est nécessaire de :

— Tenir le client informé des résultats.

— Respecter les règles du Code de Commerce, du plan Comptable, de la législation fiscale et toute réglementation en vigueur.

b) Surveillance

Etendue de la mission : Il s'agit d'un contrôle général effectué au cours de périodes convenues d'avance en vue de s'assurer de la régularité et de la sincérité des comptes et du bon fonctionnement du service et du système comptable.

Obligations : Ces obligations concernent l'contrôle de la saisie des données, des informations et des résultats en se basant sur les normes.

c) Contrôle et révision

Il s'agit de la révision permanente ou ponctuelle, intégrale ou partielle. Les travaux porteront notamment sur l'appréciation des procédures du contrôle interne, la vérification des postes du bilan et des quatre comptes de résultat, des situations périodiques, des situations prévisionnelles et des budgets.

Obligations : Ces obligations consistent en des recours aux techniques des sondages, recoupements, indices, sous réserve d'un échantillonnage significatif et représentatif de l'ensemble des éléments contrôlés et en se basant sur les normes généralement admises notamment celles publiées par l'Ordre.

d) Obligations Juridiques, Fiscales et Sociales de l'entreprise

Etendue de la mission : La mission consiste à établir, préparer ou surveiller les déclarations et les actes ainsi qu'à donner les consultations et avis.

Obligations : L'Expert Comptable est tenu d'appliquer les textes en vigueur.

e) Conseil de Gestion

Etendue de la mission : Cette mission couvre la prévision, l'orientation, la préparation des décisions, l'information sur les conséquences des choix économiques et financiers et le contrôle de l'évolution des résultats.

Obligations : Le professionnel doit informer objectivement et d'une manière aussi complète que possible, mais s'abstenir de participer à l'application des décisions.

2°) Obligations du Commissaire aux Comptes

Art. 23. — Tout Commissaire aux Comptes nommé en cette qualité dans une société notifie sa nomination au Conseil par lettre recommandée, dans le délai de dix jours qui suit sa nomination.

Art. 24. — Le Commissaire aux Comptes tient un registre de ses diligences professionnelles. Il porte sur ce registre, pour chacune des sociétés qu'il contrôle, les indications de nature à permettre le contrôle ultérieur des travaux accomplis par lui. Il mentionne leur date, leur durée et, s'il a été assisté de collaborateurs, l'identité de ses collaborateurs avec les mêmes indications pour leurs travaux que pour les siens propres.

Le registre constitué en application du présent article doit être conservé pendant dix ans, même après la cessation de fonctions. Il est à la disposition de la commission de contrôle et, éventuellement, de la chambre de discipline.

La commission fait examiner l'activité des Commissaires aux Comptes au moins une fois par an et vise à cette occasion le registre des diligences professionnelles.

Il doit en outre tenir un dossier annuel par client relatant tous les contrôles effectués durant l'exercice contrôlé.

Art. 25. — Les sociétés membres de l'Ordre, bénéficient sur le plan technique des mêmes prérogatives et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.

Art. 26. — Tout rapport ou tout document émanant d'une société de Commissaires aux Comptes dans l'exercice de sa mission légale doit comporter, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des Commissaires aux Comptes membres de cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document.

Art. 27. — Les obligations techniques du Commissaire aux Comptes découlent des normes généralement admises notamment celles éditées par l'Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de sociétés de Tunisie.

III. — DROIT DES MEMBRES DE L'ORDRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
En ce qui concerne l'Expert Comptable

A) Obligation de Coopération

Art. 28. — Il appartient au professionnel d'exiger des dirigeants la coopération nécessaire pour accomplir sa mission. A cet effet il peut demander que :

— Tous documents, notamment les imprimés et les pièces justificatives, soient rassemblés et tenus à la disposition de l'Expert Comptable dans des délais convenables, puis classés et conservés par le client.

— Leur personnel collabore efficacement, soit à la tenue de la comptabilité, soit à son contrôle.

— L'accès des services soit facilité pour les besoins de la mission.

— Les faits nouveaux susceptibles d'influencer ou de modifier la coopération initialement prévue soient spontanément portés à la connaissance de l'Expert Comptable.

— Les tâches incombant à l'entreprise soient accomplies en temps opportun afin de ne pas réduire les délais impartis à l'Expert Comptable.

Art. 29. — L'Expert Comptable qui constaterait une méconnaissance de l'obligation de coopération ou des carences paralysant l'exécution de ses prestations doit rapporter, par écrit, à son client l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter normalement ses travaux. Il demande de lui en fournir les raisons et l'inviter à remédier aux insuffisances constatées sous peine de se trouver en situation de complicité passive.

B) Obligations de paiement des honoraires

Art. 30. — L'Expert Comptable reçoit des honoraires à l'occasion d'une mission, pour avoir utilisé le meilleur de sa compétence professionnelle, engageant ainsi, à bon escient et en toute indépendance, sa responsabilité.

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni, du service rendu, de la technicité du cas à résoudre, compte tenu de sa qualité, de ses titres, de sa notoriété, des responsabilités morales et matérielles encourues.

L'Expert Comptable ne peut être payé sous forme d'avantages en nature, ristournes, commissions ou participations apparentes ou occultes.

L'insuffisance des honoraires par rapport à la mission acceptée ne justifie en aucune manière le non respect des diligences professionnelles.

Barème d'honoraires

Art. 31. — Les honoraires afférents aux missions de révision sont fixés par le barème homologué par les Ministères concernés. La sous-traitance totale est interdite.

Une provision peut être demandée au client, soit au commencement des travaux, soit en cours d'exécution. Cette manière de procéder est recommandée notamment lors des interventions ponctuelles. La provision est déduite de la note d'honoraires établie en fin de travaux.

En cas de différend sur le règlement des honoraires après acceptation de la mission entre le client et l'Expert Comptable, l'arbitrage peut être demandé au Conseil. A défaut, les parties intéressées peuvent saisir les tribunaux compétents.

Art. 32. — Droit de rétention :

L'usage judicieux de ce droit requiert :

— Des honoraires légitimement dus.

— Des documents ou livres comptables qui ont été établis par le professionnel à l'occasion de la mission.

Afin que la rétention ne puisse nuire gravement aux tiers, les documents peuvent être déposés au greffe du tribunal

du siège social du client où les personnes intéressées pourraient en prendre connaissance.

Droits du Commissaire aux Comptes

A) Obligation de Coopération

Art. 33. — Le Commissaire aux Comptes est en droit d'exiger des dirigeants de l'Entreprise la coopération nécessaire pour mener à bien sa mission. A cet effet, il peut demander que :

• Tous documents, notamment les imprimés et les pièces justificatives, soient rassemblés et tenus à la disposition du professionnel dans les délais convenables puis classés et conservés par le client.
• L'accès des services soit facilité en vue d'apprécier leur bon fonctionnement dans le cadre du contrôle interne.
• Les faits nouveaux susceptibles d'influencer ou de modifier la coopération, initialement prévue, soient spontanément portés à la connaissance du Commissaire aux Comptes.

B) Obligations de paiement des honoraires

Art. 34. — Barème des honoraires.

Les honoraires sont proposés par le Conseil de l'Ordre et homologués par les Ministères intéressés.

IV. — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGIAIRES

A) Horaire du stage

Art. 35. — Le stage se fait à temps complet suivant l'horaire habituel du Cabinet. Toute réduction d'horaire doit être approuvée et motivée par le contrôleur général du stage qui est désigné par le Conseil et dont les attributions sont définies par ce dernier. Le stage doit être effectué durant toute la durée du cycle d'expertise comptable.

Art. 36. — Le stage est accompli pendant les heures normales de travail. Toutefois après accord du contrôleur général du stage, il sera loisible au maître de stage et au stagiaire d'en convenir autrement.

Art. 37. — La répartition des heures de stage est laissée au choix du maître de stage qui doit toutefois accorder au stagiaire toutes facilités pour lui permettre de suivre les cours de préparation aux examens.

Si le Contrôleur général du stage refuse de donner son accord, soit sur le nombre des heures de stage, soit sur leur répartition, le maître de stage peut faire trancher le litige par le Président du Conseil.

B) Rémunérations

Art. 38. — Les Experts Comptables et les Commissaires aux Comptes stagiaires doivent être rémunérés en fonction de leur capacité et en fonction du nombre d'heures effectuées.

C) Obligations des stagiaires

Art. 39. — Les Experts Comptables stagiaires et les Commissaires aux Comptes stagiaires doivent :

• Observer les dispositions législatives et réglementaires qui les concernent notamment celles prévues aux articles de la loi 82-62 du 30 juin 1982 et décret 32-1642 du 27 décembre 1982.
• Suivre avec assiduité les cours de préparation aux épreuves du diplôme d'Expertise Comptable.
• Les sanctions professionnelles dont sont passibles les membres de l'Ordre sont applicables aux Experts Comptables stagiaires et aux Commissaires aux Comptes stagiaires.
• Effectuer les rapports de stage conformément aux Conseils du contrôleur du stage et du maître du stage et en fonction des travaux effectués. Le non respect des délais, constitue une faute.

D) Obligations des professionnels

Art. 40. — Tout professionnel doit prendre en charge, dans la mesure du possible des stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer.

Art. 41. — Les maîtres de stage doivent donner aux stagiaires toutes facilités :

a) pour suivre les cours de préparation aux examens donnant accès à la profession.

b) pour participer aux séances de travaux pratiques et actions de formation organisées en vue de cette préparation ainsi qu'aux réunions avec le contrôleur du stage.

c) pour se présenter aux épreuves des examens.

d) le stagiaire peut demander à disposer à cet effet d'un temps supplémentaire, non rémunéré, à répartir, par accord réciproque, en fonction de l'organisation, de la préparation aux examens et des contraintes de cabinet.

Art. 42. — Sauf accord entre les parties, un ancien stagiaire, devenu membre de l'Ordre, ne peut, au cours de la période de trois ans suivant la fin de son stage accepter aucune mission proposée par tout client avec lequel il a été en rapport à l'occasion de son stage.

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