Le Ministre des Finances;
Vu le code de commerce et notamment ses articles 83, 83 bis, 84 et 84 bis;
Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaires aux comptes de sociétés et instituant l'Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie;
Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie et notamment son article 8.
Arrête :
Article Unique. — Est approuvé le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie, annexé au présent arrêté
Tunis, le 5 février 1985
Le Ministre des Finances
Salah Ben MBARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 272