Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu la demande déposée le 20 septembre 1984, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée (ETAP) et

SPRINGFIELD RESOURCES, Inc. ci-après désignée (SPRING-FIELD) faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khérédine Pacha, 1002 Tunis et 23, Rue d'Irak chez Mr. Ali Sabbou et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 594.619 à 559.775 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées, sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 11 octobre 1984;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par (ETAP) et (SPRING-FIELD), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un Permis dit « Permis MAKTHAR » comprenant 1158 périmètres élémentaires soit 4632 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Kasserine, le Kef, Kairouan et Sillana.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines par les numéros de répères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

• Entre le point 25 et 26 frontière tuniso-algérienne.
• Entre le point 26 et 36, frontière tuniso-algérienne.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège des gouvernorats de Kasserine, le Kef, Kairouan et Siliana.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) - Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b - Signification par acte extrajudiciaire dudit exploit devrait être faite au Directeur Général de l'Energie ;

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire

Tunis, le 5 février 1985

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI