Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984 ainsi que des deux protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 13 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 février 1985.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 février 1985.
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