Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-12 du 18 septembre 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de SRA OUERTANE.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 13 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 février 1985.