Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 février 1985.
permis « Gabès Ouest », annexés à la présente loi, signés à Tunis le 11 avril 1984, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et CONOCO Gabès Limited d'autre part.
Art. 2. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et CONOCO Gabès Limited sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1946, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 13 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA