Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-756 du 4 octobre 1975, relatif à la création du cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services financiers de l'E.N.A. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le Statut du corps des Conseillers des Services Publics;
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des Conseillers des Services Publics;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier — Les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, sont étendues aux fonctionnaires qui ont accompli avec succès leur scolarité au cycle des Inspecteurs Centraux des Services financiers de l'Ecole Nationale d'Administration, conformément aux règlements régissant cet établissement.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 29 octobre 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI