Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code de douane et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1985 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis.
Vu la loi n° 73-45 du 25 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée.
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25;
Vu l'avis des Ministres de l'Économie Nationale, des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le taux des droits de douane perçus à l'importation de trois mille deux cent trente sept (3237) tonnes de granulés de polyethylène relevant de la position tarifaire 3902 B II b utilisés pour la fabrication de polyane sous forme de feuilles, gaines ou rouleaux destinés à l'agriculture forcée sous serre (forçage) ou à la conservation de l'humidité du sol (paillage) est réduit :
— à 6 % pour les importations effectuées entre le premier décembre 1983 et le 20 mars 1984.
— à 6,5 % pour les importations effectuées à partir du 21 mars 1984.
Art. 2. — La taxe à la production perçue à l'importation des quantités de granulés de polyethylène visées à l'article premier ci-dessus est suspendue.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier décembre 1983 et le 31 décembre 1984.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI