Arrêté du Ministre des Finances du 28 février 1985, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique, à la Manufacture des Tabacs de Kairouan, Ministère des Finances

Le Ministre des Finances,

Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnel de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-1390 du 27 octobre 1982, portant statut particulier des Agents de Fabrication de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut applicable au personnel de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;

Vu le décret n° 84-1179 du 9 octobre 1984, portant dispositions dérogatoires pour l'accès au grade d'agent technique de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Agent Technique est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la Manufacture des Tabacs de Kairouan - Ministère des Finances - selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Agent Technique à la Manufacture des Tabacs de Kairouan. Les Agents de Fabrication de Première catégorie, titulaires de ce grade avant la date de publication du décret n° 82-1390 du 27 octobre 1982 susvisé,

Art. 3. — Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription;

Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre des Finances par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves ou par affichage dans les services de la Manufacture des Tabacs de Kairouan.

Art. 7. — L'examen comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) — L'épreuve écrite : une épreuve professionnelle se rapportant à la spécialité du candidat;

Le candidat doit formuler sur sa demande la spécialité de son choix.

B) — L'épreuve orale : un exposé oral portant sur une question professionnelle tirée de programme fixé en annexe suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrite et orale figurent en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, l'épreuve écrite est soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimé en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de quarante (40) points à l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante (60) points pour l'ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagée les candidats la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 18, de la loi sus-visée N° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction de l'épreuve écrite, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite des postes vacants la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus définitivement.

Art. 12. — Le Président du Jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunis, le 28 février 1985

Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

PROGRAMME

1) — Spécialité Préparations Générales
Connaissances générales sur le Tabac
Battage : Conduite et nettoyage
Hachage : Conduite et nettoyage
Séchage : Conduite et nettoyage

2) — Spécialité Confection et Paquetage
Conduite et nettoyage d'une machine à confectionner les cigarettes
Conduite et nettoyage d'une machine à paqueter les cigarettes type SASIB 3000

3) — Spécialité Entretien Mécanique
Fabrication des pièces de rechange
Tournage
Fraisage
Soudage

4) — Spécialité Tabac
Tabac feuille
Variété de Tabac
Stockage
Moyens de stockage
Précompositions