Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de douane et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1985, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment ses articles n° 44 et 45;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Est réduit à 7,5 % le taux des droits de douane perçus à l'importation des machines pour le traitement de l'information (micro-ordinateurs) monopostes relevant de la position tarifaire n° 84-53C du tarif des droits de douane présentés à l'importation sous une configuration compatible d'une valeur en douane globale inférieure ou égale à 5.000 Dinars.
- Avec ou sans un écran
- Avec ou sans un clavier
- Avec au plus deux unités de diskettes ou sans une unité de diskettes
- Avec ou sans une imprimante
- Avec ou sans une unité de disque dur
Art. 2. — La taxe à la production due à l'importation des machines de traitement de l'information reprises à l'article premier ci-dessus est perçue au taux réduit de 8 %.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du premier janvier 1985.
Art. 4. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI