Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les deux Protocoles annexés à la présente loi, signés à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et portant amendements de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 5 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 26 février 1985.