Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée l'Ouverture de Crédit, annexée à la présente loi conclue à Tunis le 28
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 mars 1985.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 mars 1985.
juillet 1984 entre la République Tunisienne d'une part, et le Crédit Commercial de France et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part, d'un montant de seize millions soixante trois mille sept cent trois francs français, 75 centimes (FF : 16.063,703,75).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 15 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA