Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique les articles 2 à 12 du décret du 12 octobre 1887 relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;
p. 483Vu l'opposition de certains propriétaires, notamment celle des frères Hschmi et Youssef Ben Hassen Ben Mekki Ben Youssef Khinissi, aux travaux d'achèvement et de mise en service de la ligne 150 KV reliant Sousse à Moknine;
Vu que les travaux d'achèvement de la construction et de mise en service de la ligne 150 KV revêtient un caractère urgent pour des raisons de sécurité et de stabilité du réseau et des installations industrielles, agricoles et touristiques dans toute la région du Sahel;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Et, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa dernier du décret du 12 octobre 1887 précité;
Arrête :
Article Unique. — « Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 150 KV reliant Sousse à Moknine, et ce nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant-droit ou toutes autres personnes concernées par le passage de la dite ligne électrique ».
Tunis, le 23 mars 1985
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI