Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes,
Vu la loi n° 82-113 du 30 décembre 1983, portant loi des Finances pour la gestion 1984 et notamment son article 70,
Vu le décret du 30 août 1898, portant création de la Commune de Tunis,
Vu le décret n° 81-335 du 19 mars 1981, déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de la zone industrielle de la Charguia,
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, des Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Equipement de l'Habitat,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décretons :
Article Premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 81-335 du 19 mars 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Le montant de la contribution mise à la charge des industriels installés sur la zone, industrielle de la Charguia, ainsi que les modalités de sa perception seront fixés par décret après la réalisation des travaux de réaménagement.
Art. 2. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mars 1985
le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA