Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 mars 1985 portant 6e renouvellement d'un permis de recherches minérales du 2e groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 28 février 1954, portant institution du permis marin du Golfe de Gabès au profit de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et la Régie Autonome des Pétroles (RAP);

Vu la loi n° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention et du Cahier des Charges, signée le 5 juin 1964 par l'État Tunisien d'une part, SNPA et RAP, d'autre part;

Vu la lettre du 21 octobre 1965, par laquelle la SNPA a notifié à l'État Tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs audit permis à sa filiale Aquitaine-Tunisie;

Vu la lettre du 28 décembre 1965 par laquelle « RAP » a notifié à l'État Tunisien, le transfert au profit de l'Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP) l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis marin du Golfe de Gabès;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit d'Aquitaine Tunisie et ERAP;

Vu l'arrêté du 27 février 1972, portant deuxième renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit d'Aquitaine et ERAP;

Vu l'arrêté du 30 juin 1973, portant institution de la concession d'Ashbar au profit d'Aquitaine Tunisie et ERAP;

Vu l'arrêté du 28 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit d'Aquitaine et ERAP;

Vu la lettre du 14 septembre 1976 par laquelle ERAP a notifié le transfert au profit d'Aquitaine-Tunisie, de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis marin du Golfe de Gabès et à la concession d'Ashbar;

Vu que la Compagnie Aquitaine Tunisie a modifié sa raison sociale en ELF Aquitaine Tunisie par résolution de son Assemblée Générale de 20 septembre 1976;

Vu le Protocole d'Accord Général et ses annexes, conclu le 6 février 1978, entre l'État Tunisien, l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières (ETAP), la Société Nationale ELF-Aquitaine et ELF-Aquitaine Tunisie, relatifs au permis marin du Golfe de Gabès et à la concession d'Ashbar, approuvés par le décret-loi n° 78-3 du 27 septembre 1978 et ratifié par la loi n° 78-47 du 28 octobre 1978;

Vu la demande de concession de MISKAR déposée par ELF-Aquitaine Tunisie à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 juin 1978 et enregistrée sous les numéros 265-801 à 265-872 inclus et portant sur soixante huit (66) périmètres élémentaires soit deux cent soixante douze (272) km²;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1979, portant quatrième renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit de l'ETAP et EAT;

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant cinquième renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit de l'ETAP et de EAT;

Vu la demande déposée le 8 juin 1984 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée sous les numéros 549-890 à 550-097 inclus, par laquelle les sociétés ELF-Aquitaine Tunisie et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) ont sollicité le 6ème renouvellement du permis Marin du Golfe de Gabès portant sur 208 périmètres élémentaires soit 832 km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie.

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et ELF-Aquitaine Tunisie pour une période de trois années prenant fin le 10 août 1987 le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ».

Le permis renouvelé couvrira une superficie de huit cent trente deux (832) kilomètres carrés soit deux cent huit (208) périmètres élémentaires.

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 13 mars 1985

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

DROIT DE DOUANE