Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 telle que complétée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales;
Considérant que, dans la conjoncture, il est de l'intérêt général de contribuer à relancer l'économie par une mesure permettant notamment d'assainir la situation des employeurs vis-à-vis des organisations de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er — Il est accordé une amnistie des pénalités de retard dues par les employeurs et les travailleurs indépendants à la caisse nationale de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants au titre des trimestres antérieures au 1er janvier 1985.
Art. 2 — Bénéficieront de l'amnistie prévue à l'article premier ci-dessus tous les débiteurs de la caisse nationale de
sécurité sociale et de la caisse d'assurance vieillesse-invalidité et survivants qui dans un délai de six mois à compter du 1er avril 1985 auraient :
a) réglé le montant du principal de leur débit afférent aux périodes visées à l'article 1er ci-dessus.
b) réglé leurs cotisations dues au titre du 1er trimestre 1985.
Art. 3 — Les pénalités qui auraient été réglées à la date de publication du présent arrêté demeurent acquises à la caisse nationale de sécurité sociale ou à la caisse d'assurance vieillesse-invalidité et survivants.
Art. 4 — Les ministres des finances et des affaires sociales et le président-directeur-général de la caisse nationale de sécurité sociale et le directeur général de la caisse d'assurance vieillesse-invalidité et survivants sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tunis le 27 avril 1985
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI