Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit conclu le 22 mars 1985 entre la Régie des sondages hydrauliques et la République tunisienne en tant que garant d'une part et Export-Import bank of the United States et AMCA Netherlands d'autre part et portant sur un montant de huit millions neuf cent huit mille trois cent six dollars U.S (8.908.306 $ U.S).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 22 mai 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires ;
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mai 1985.