Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Toute activité d'exploration, de recherche et d'études des gîtes, grottes et cavités naturelles est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la défence nationale ou du ministre des affaires culturelles selon le classement prévu aux articles 6 et 7 de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires ;
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mai 1985.
Art. 2. — La découverte de gîtes, grottes et cavités naturelles, les connaissances tirées des activités spéléologiques, ainsi que les données et les informations qui en découlent sont obligatoirement communiquées aux ministres concernés.
Art. 3. — Il est créé une commission nationale des gîtes, grottes et cavités naturelles siégeant au ministère de la défense nationale, chargée notamment d'établir la liste des gîtes, grottes, cavités naturelles dont la conservation ou la préservation présente au point de vue archéologique, scientifique, historique ou stratégique un intérêt général.
Des commissions régionales peuvent être créées pour assister la commission nationale dans sa mission.
Art. 4. — La composition et les attributions de la commission nationale et des commissions régionales visées à l'article 3 de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 5. — Les gîtes, les grottes et les cavités naturelles sont considérés comme des monuments naturels et font partie du patrimoine national et sont classés dans le domaine public de l'Etat.
Art. 6. — Les monuments naturels classés par décret comme ayant intérêt stratégique ou pouvant servir comme ouvrages de défense, places de guerre ou forteresses sont administrés par le ministère de la défense nationale.
Art. 7. — Les monuments naturels classés par décret comme ayant un intérêt historique, archéologique ou scientifique sont administrés par le ministère des affaires culturelles.
Art. 8. — Il peut être établi par décret des zones de protection autour des monuments naturels prévus aux articles 6 et 7 de la présente loi, après enquête et rapport de la commission nationale.
La commission nationale ne doit présenter son rapport qu'après avoir entendu les conseils municipaux des communes intéressées, les propriétaires des terrains sur lesquels se trouvent les gîtes, grottes, ou cavités naturelles et toute autre personne qu'elle croit devoir convoquer.
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi est passible d'une peine de prison d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut ordonner le retrait de l'autorisation prévue à l'article 1er de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 22 mai 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LISTE D'APTITUDE
Au grade de commis d'administration
Année 1984
Ahmed Ben Tita
Othmane Errezgui