Arrêté du ministre de la justice du 29 mai 1985 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» des cadres particuliers de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation

Le ministre de la justice ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, portant statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel susvisé, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» occupant des postes permanents à la loi des cadres de la conservation de la propriété foncière est fixé conformément à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 comme suit :

Art. 2. — Peut participer à l'examen professionnel, tout agent ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins à la date de l'examen.

Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

— 1ère épreuve : organisation administrative (durée 2 heures coefficient 3).

— 2ème épreuve : épreuve professionnelle (durée 3 heures coefficient 4).

— 3ème épreuve : épreuve d'arithmétique (durée 2 heures coefficient 3).

Le programme de l'examen est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4. — Les épreuves de l'examen professionnel seront subies soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix exprimé par le candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction en langue arabe sont tenus de rédiger au moins une des épreuves écrites en langue française. Les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves écrites de l'examen en langue arabe.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves ci-dessus désignées une note exprimée par un nombre variant de zéro (0) à vingt (20) Cependant, toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 6. — Le jury d'examen prévu par l'article 18 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, procédera à la correction des épreuves et dressera un tableau de classement par ordre de mérite des candidats, compte tenu des résultats de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des cinq (5) dernières années multipliées par un coefficient de cinq (5).

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum cent cinquante (150) points pour l'ensemble des épreuves.

Art. 8. — Il sera procédé à la titularisation des agents admis définitivement dans le grade d'agent de constatation conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 ci-dessus indiqué.

Tunis, le 29 mai 1985

Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Annexe

I. Epreuve d'organisation administrative

— Le ministère de la justice
— La conservation de la propriété foncière
— Le tribunal immobilier
— L'office de la topographie et de la cartographie.

II. Epreuve professionnelle

— Rédaction d'un bordereau de transmission
— Décompte des droits à percevoir à l'occasion de l'établissement d'un certificat de propriété, de co-propriété, d'un état succinct ou à l'occasion de l'inscription d'une opération immobilière
— Copie de la minute d'un titre foncier
— Étude et exploitation d'un acte foncier présenté à l'inscription
— Rédaction de la minute de l'inscription d'une opération immobilière
— Rédaction de la minute d'un certificat de propriété
— Dépouillement d'un titre foncier
— Création d'un titre foncier
— Rédaction de la minute d'un titre foncier à partir d'un jugement d'immatriculation
— Rédaction de la minute à l'occasion d'une distraction
— Décompte des droits afférents à un dossier d'inscription, à un dossier de radiation ou à un dossier de rectification.

III. Epreuve d'arithmétique

— Les opérations d'addition, de soustraction, de multiplication et de division
— Nombres entiers et nombres décimaux
— Calculs des superficies des triangles et des quadrilatères
— Les mesures agraires
— Fractions et proportions
— La règle de trois.