Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 13 ;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981, fixant le statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1985, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant à la conservation de la propriété foncière et occupant les emplois d'agents de constatation.
Arrête :
Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires dans le cadre d'agent de constatation aura lieu le 22 octobre 1985 et jours suivants à la conservation de la propriété foncière à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 29 mai 1985 susvisés.
Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 10 septembre 1985.
Tunis, le 29 mai 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI