Le ministre de l'éducation nationale :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est constitué au ministère de l'éducation nationale une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers agents temporaires et contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Cette commission est composée comme suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Inspecteur général de l'éducation, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, inspecteur de l'enseignement secondaire, inspecteur régional de l'enseignement primaire, inspecteur de l'enseignement primaire et professeur principal de l'enseignement secondaire et grade équivalents. | Le directeur du personnel | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle, maître d'application et surveillant général et grades équivalents. | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Instituteur, surveillant, moniteur de l'enseignement technique et grades équivalents | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Dactylographe adjoint, hajeb et grades équivalents | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Ouvriers des catégories I, II et III | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories VIII, IX et X | Le directeur du personnel ou son adjoint | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 13 juin 1985
Le ministre de l'éducation nationale
MOHAMED FRAJ CHEDLY