Décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale.

Décrétions :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après indiqués exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application, et les écoles primaires :

1) Professeur agrégé d'école normale
2) Professeur principal d'école normale
3) Professeur d'école normale
4) Maître d'application de l'enseignement général
5) Maître d'application de l'éducation manuelle et technique
6) Maître de l'enseignement général
7) Maître de l'éducation manuelle et technique.

Art. 2. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

TITRE II

DES PROFESSEURS AGREGES

D'ECOLE NORMALE

Art. 3. — Les professeurs agrégés d'école normale assurent un enseignement dans les écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices. Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• poursuivre les essais pédagogiques en coordination avec les directeurs de stage;
• participer aux travaux, études séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement dans les écoles normales et les écoles primaires et à former les stagiaires normaliens.

Les professeurs agrégés d'école normale peuvent être affectés par nécessité dans des établissements d'enseignement secondaire. Dans ce cas ils sont soumis à l'ensemble des dispositions régissant les professeurs agrégés d'enseignement secondaire.

Art. 4. Le grade de professeur agrégé d'école normale comprend 7 échelons.

Art. 5. — Les professeurs agrégés d'école normale sont recrutés parmi les candidats admis à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Ils ne sont pas astreints à un stage s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.

TITRE III

DES PROFESSEURS PRINCIPAUX

D'ECOLE NORMALE

Art. 6. — Les professeurs principaux d'école normale assurent un enseignement dans les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices. Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• poursuivre les essais pédagogiques en coordination avec les directeurs de stage
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement dans les écoles normales et les écoles primaires et à former les stagiaires normaliens.

Les professeurs principaux d'école normale peuvent être affectés par nécessité dans des établissements d'enseignement secondaire. Dans ce cas, ils sont soumis à l'ensemble des dispositions régissant les professeurs principaux d'enseignement secondaire.

Art. 7. — Le grade de professeur principal d'école normale comprend 8 échelons.

Art. 8. — Les professeurs principaux de l'école normale sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des postes à pourvoir :

• par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale ouvert aux professeurs d'école normale, justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et titulaires dans leur grade depuis au moins 2 ans.

2) Dans la limite de 40% des postes à pourvoir :

• par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale ouvert aux professeurs d'école normale, titulaires et justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant 8 ans d'ancienneté à compter de la date de recrutement au grade de professeur de l'enseignement secondaire ou le grade de professeur d'école normale.

3) Dans la limite de 10% des postes à pourvoir :

• au choix parmi les professeurs d'école normale, titulaires et justifiant de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :

a) être classés au plafond de leur grade et chargés des fonctions de directeurs ou de censeur d'établissement d'enseignement secondaire ou normal ou d'un emploi fonctionnel de l'administration centrale ou régionale et avoir une ancienneté générale de 5 ans au moins dans ces fonctions.
b) être classés au plafond de leur grade depuis au moins 2 ans.

La nomination au choix des professeurs principaux d'école normale intervient après avis d'une commission consultative dont les membres sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

L'effectif des professeurs principaux d'école normale ne peut dépasser 40% des effectifs des professeurs d'école normale et des professeurs de l'enseignement secondaire exerçant dans les écoles normales.

TITRE IV

DES PROFESSEURS D'ECOLE NORMALE

Art. 9. — Les professeurs d'école normale assurent un enseignement dans les écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices.

Ils doivent en outre :

• Participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• poursuivre les essais pédagogiques en coordination avec les directeurs de stage
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement dans les écoles normales et les écoles primaires et à former les stagiaires normaliens.

Les professeurs d'école normale peuvent être affectés par nécessité dans des établissements d'enseignement secondaire. Dans ce cas, ils sont soumis à l'ensemble des dispositions régissant les professeurs d'enseignement secondaire.

Art. 10. — Le grade de professeurs d'école normale comprend 8 échelons.

Art. 11. — Les professeurs d'école normale sont recrutés :
1) parmi les candidats titulaires du diplôme de l'école normale supérieure et justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans l'enseignement secondaire.
2) au choix parmi les professeurs de l'enseignement secondaire titulaires.

Art. 12. — Les professeurs d'école normale recrutés dans les conditions de l'alinéa 1 de l'article 11 ci-dessus sont régis en matière de stage et de titularisation par les dispositions statutaires des écoles normales supérieures.

TITRE V

DES MAITRES D'APPLICATION

D'ENSEIGNEMENT GENERAL

Art. 13. — Les maîtres d'application d'enseignement général assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement.

Ils peuvent également être chargés d'une mission d'activité pédagogique en dehors de leurs écoles.

Art. 14. — Le grade de maître d'application d'enseignement général comprend 9 échelons.

Art. 15. — Les maîtres d'application d'enseignement général sont recrutés au choix parmi :
a) les maîtres d'enseignement général titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.
b) les maîtres d'enseignement général titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20 et sans condition d'ancienneté, à condition qu'ils s'engagent à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtée annuellement par le ministre de l'éducation nationale.
c) les instituteurs titulaires âgés de 25 ans au moins ayant accompli avec succès la première année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.

Le recrutement des maîtres d'application d'enseignement général s'effectue au premier octobre de chaque année dans la limite de 40% de l'ensemble des instituteurs d'enseignement général qui remplissent les conditions prévues au paragraphe a, b et c du présent article.

Art. 16. — Les maîtres d'application d'enseignement général recrutés dans les conditions de l'article 15 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et concernent l'ancienneté acquise dans leur échelon si l'avantage obtenu de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Toutefois l'instituteur rangé au neuvième échelon est reclassé au sixième échelon dans le grade de maître d'application en conservant l'ancienneté.

Ils sont astreints dans leur nouveau grade, à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire soit titularisés dans leur nouveau grade, soit réservés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE IV

DES MAITRES D'APPLICATION

DE L'EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE

Art. 17. — Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement.

Ils peuvent également être chargés d'une mission d'activité pédagogique en dehors de leurs écoles.

Art. 18. — Le grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique comprend 9 échelons.

Art. 19. — Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique sont recrutés au choix parmi :
a) les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20;

b) les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20 et sans condition d'ancienneté, à condition qu'ils s'engagent à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtée annuellement par le ministre de l'éducation nationale;

c) les instituteurs titulaires âgés de 25 ans au moins ayant accompli avec succès la première année de la maîtrise dans l'un des établissements supérieurs d'enseignement technique.

Le recrutement des maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique s'effectue au premier octobre de chaque année dans la limite de 40% de l'ensemble des maîtres de l'éducation manuelle et technique qui remplissent les conditions prévues au paragraphe a, b et c du présent article.

Art. 20. — Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique dans les conditions de l'article 19 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage obtenu de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Toutefois l'instituteur rangé au neuvième échelon est reclassé au sixième échelon dans le grade de maître d'application en conservant l'ancienneté.

Ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période de stage d'un an pouvant être renouvelés une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire soit titularisés dans leur nouveau grade soit réservés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE VII

DES MAITRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL

Art. 21. — Les maîtres d'enseignement général assurent un enseignement dans les écoles primaires.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogiques
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement

Les instituteurs stagiaires sont tenus de répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et l'amélioration de leur niveau pédagogique.

Art. 22. — Le grade de maître d'enseignement général comprend 10 échelons.

Art. 23. — Les maîtres d'enseignement général sont recrutés :

1) parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices.
2) par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 24. — Les fonctionnaires recrutés dans les conditions des alinéas 1 et 2 de l'article 23 ci-dessus sont astreints à un stage de 2 ans, pouvant être prorogé d'une 3ème année au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titulaires soit licenciés.

Peuvent être décomptées dans l'ancienneté pour la retraite les années d'études dans les écoles normales conformément à la loi en vigueur et ce à partir de l'âge de 18 ans.

TITRE VIII

DES MAITRES DE L'EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE

Art. 25. — Les maîtres de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement.

Les maîtres de l'éducation manuelle et technique stagiaires sont tenus de répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et l'amélioration de leur niveau pédagogique.

Art. 26. — Le grade de maître de l'éducation manuelle et technique comprend 10 échelons.

Art. 27. — Les maîtres de l'éducation manuelle et technique sont recrutés :

par voie de nomination directe :

Parmi les titulaires du diplôme de technicien ou du diplôme de fin d'études secondaires agricoles.

Les maîtres de l'éducation manuelle et technique sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'une 3ème année au terme de laquelle ils sont après avis de la commission paritaire soit titulaires soit licenciés.

TITRE IX

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 28. — La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et 9 mois.

Art. 29. — L'ensemble du personnel enseignant régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Art. 30. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 31. — 1) sont intégrés dans les grades de professeur agrégé d'école normale, de professeur principal d'école normale et de professeur d'école normale, les enseignants exerçant dans les écoles normales à la date de publication du présent décret et appartenant aux grades de professeur agrégé d'enseignement secondaire, de professeur principal d'enseignement secondaire et de professeur d'enseignement secondaire.

Cette intégration est opérée sur leur demande et après avis d'une commission consultative dont les membres sont désignés par décision du ministre de l'éducation nationale.

2) sont intégrés dans le grade de maître de l'éducation manuelle et technique, les instituteurs titulaires justifiant du diplôme de technicien ou du diplôme de fin d'études agricoles : chargés à la date du 1er octobre 1985 de l'enseignement de l'éducation manuelle et technique.

3) sont intégrés sur leur demande :

a) dans le grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique, les maîtres d'application chargés à la date du 1er octobre 1985 de l'enseignement de l'éducation manuelle et technique.

b) dans le grade de maître de l'éducation manuelle et technique, les instituteurs titulaires chargés à la date du 1er octobre 1985 de l'enseignement de l'éducation manuelle et technique.

Art. 32. — Sont titularisés les maîtres de l'enseignement général et les maîtres de l'éducation manuelle et technique temporaires ayant enseigné à la date du 1er octobre 1985 pendant au moins 3 ans dans les écoles primaires.

Les instituteurs temporaires ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux années et inférieure à trois à la date du 1er octobre 1985 sont astreints à une année de stage pouvant être

Journal Officiel de la République Tunéienne — 25 juin 1985

prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont soit titularisés soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire.

Les instituteurs temporaires ayant une ancienneté inférieure à 2 années sont nommés instituteurs stagiaires à compter du 1er octobre 1985 et sont alors régis par les dispositions de l'article 24 du présent décret.

Art. 33. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret et notamment le décret n° 73-116 du 17 mars 1973.

Art. 34. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1985

P. le Président de la République tunisienne et par délégation.

Le Premier ministre ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

CLASSEMENT