Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 98 à 107 ;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et le décret n° 81-5 du 2 janvier 1981 ;
Vu le décret n° 73-316 du 27 juin 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre externe ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrétons :
Article premier. — Les agents temporaires sont recrutés par décision du chef de l'administration après autorisation du Premier ministre.
Art. 2. — Les agents temporaires peuvent être recrutés :
— soit pour occuper un emploi vacant dans les cadres de l'administration, faute de titulaires ;
— soit pour remplacer un agent titulaire pour une période limitée ;
— soit enfin pour effectuer les travaux occasionnels ou accidentels.
Art. 3. — La décision de recrutement d'agent temporaire doit comporter particulièrement :
1) La mention du caractère précaire et révocable du recrutement ;
2) La durée du recrutement ;
3) L'objet du recrutement.
Art. 4. — Les agents temporaires sont classés dans 6 catégories selon les conditions ci-après :
p. 859Catégories
Conditions de recrutement
Catégorie A1
Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit 6 années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus.
Catégorie A2
Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 2ème cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit quatre années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus.
Catégorie A3
Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit deux années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus.
Catégorie B
Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus.
Catégorie C
Agents ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus.
Catégorie D
Agents ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus.
Art. 5. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Art. 6. — En cas de services discontinus, l'ancienneté dans l'emploi antérieur ne peut être prise en compte lors d'un nouveau recrutement que dans le cas où ce recrutement est effectué dans le même catégorie.
Art. 7. — Les agents temporaires peuvent être titularisés selon les conditions ci-après :
a) par voie d'examen professionnel ouvert aux agents temporaires comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Le règlement et programme de l'examen professionnel susvisé sont fixés par arrêté du ministre intéressé.
Toutefois, le règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires dans les grades du corps administratif commun sont fixés par arrêté du Premier ministre.
L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel sus-indiqué est pris par le ministre intéressé.
Toutefois, l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires dans les grades de la catégorie «A» du corps administratif commun est pris par le Premier ministre.
b) au choix au profit des agents temporaires comptant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la catégorie et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie par ordre de mérite.
Le mérite de l'agent concerné est déterminé compte tenu de la moyenne des notes des trois dernières années précédant l'année au titre de laquelle la liste est établie et de son ancienneté dans la catégorie.
Il est attribué au quart (1/4) de point pour chaque trimestre d'ancienneté dans cette catégorie. Les périodes d'ancienneté inférieures à trois mois ne sont pas prises en compte.
La titularisation est prononcée par arrêté du chef de l'administration concernée.
Toutefois, pour les grades de la catégorie A du corps administratif commun la titularisation est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. — Les agents temporaires en exercice à la date de la publication du présent décret peuvent participer aux concours externes de recrutement sans considération de la condition d'âge maximum prévue par les statuts particuliers.
Art. 9. — Les agents temporaires admis au concours externe de recrutement ou titularisés sont reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur emploi d'agents temporaires.
Ils concernent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienneté situation si l'avantage obtenu à la suite de leur titularisation ou nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancienne catégorie.
Art. 10. — Les agents temporaires nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires ou titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus bénéficient dans leur nouvelle situation, sans effet pécuniaire et sans reconstitution de carrière, d'une ancienneté de grade égale à celle acquise en qualité d'agents temporaires.
Pour ce décompte de l'ancienneté, il n'est tenu compte que de l'ancienneté acquise dans la catégorie correspondant à celle du grade dans lequel l'agent temporaire est titularisé.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire de ces agents demeurent régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-316 du 27 juin 1973.
Art. 12. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI
ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE