Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 5.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, quelle que soit leur position à l'exception de la disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 2. — Il est interdit aux personnels cités à l'article 1er du présent décret d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations prévues aux articles 1, 3, 4 et 5 du présent décret.
Art. 3. — L'interdiction prévue à l'article 2 du présent décret ne s'applique ni à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ni à la recherche scientifique, toutefois ces activités ne doivent pas avoir un caractère commercial dominant.
p. 860Art. 4. — Les personnels du corps enseignant et du corps médical et juxtamédical peuvent exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions.
Les conditions d'exercice de cette profession sont déterminées dans les statuts particuliers des personnels en question.
Art. 5. — Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés à :
— effectuer des expertises ou des consultations retribuées.
Toutefois ces expertises et consultations ne doivent pas être faites pour le compte de l'administration dans laquelle l'agent exerce ses fonctions ou d'une structure soumise à son autorité ou son contrôle.
— donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leur compétence.
Cette autorisation est accordée par le chef de l'administration intéressée.
Art. 6. — L'accomplissement des activités prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent décret ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents en question ni compromettre les intérêts de l'administration et l'indépendance de leur auteur; durant l'exercice de ces activités, les intéressés doivent veiller au respect de leurs obligations de réserve et de discrétion professionnelle.
L'administration peut à tout moment interdire à ces agents toute activité nuisible à ses intérêts.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1985
P. le Président de la République tunisienne,
et par délégation
Le Premier ministre Ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI