Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 25;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'exercice à mi-temps consiste en l'accomplissement d'un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée exigée des agents assurant à plein temps les mêmes fonctions;
Art. 2. — Les fonctionnaires titulaires occupant certains emplois déterminés par les statuts particuliers, peuvent pour convenances personnelles être autorisés à exercer à mi-temps à l'exception des fonctionnaires chargés des emplois fonctionnels.
L'administration a toute latitude pour accepter ou refuser cette demande, compte tenu des exigences du fonctionnement normal du service.
Art. 3. — L'autorisation d'exercer un emploi à mi-temps est donnée à la demande du fonctionnaire par décision du chef de
l'administration concernée. Cette décision fixe notamment les horaires de services que doit assurer l'intéressé. Elle est soumise obligatoirement au visa préalable du Premier ministre. Cette autorisation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.
Art. 4. — En cas de reprise de service à plein temps le fonctionnaire ne peut être autorisé à nouveau à exercer à mi-temps qu'après avoir effectué un an au moins de service à plein temps.
Art. 5. — Les fonctionnaires exerçant à mi-temps demeurent soumis à toutes les obligations imposées aux fonctionnaires assurant leurs services à plein temps.
Art. 6. — Les fonctionnaires qui exercent à mi-temps sont rémunérés sur les crédits ouverts pour des emplois à plein temps.
Un emploi peut être occupé par deux fonctionnaires exerçant à mi-temps.
Art. 7. — Les agents exerçant à mi-temps perçoivent la moitié (1/2) de la rémunération afférente à leur grade.
Toutefois les indemnités familiales leur sont servies intégralement.
Art. 8. — Les retenues opérées au titre de la contribution au régime de retraite et de prévoyance sociale sur les émoluments servis au fonctionnaire bénéficiaire du régime de l'exercice à mi-temps sont effectuées sur la base des traitements et indemnités afférents au grade du fonctionnaire exerçant à plein temps.
La pension est liquidée comme si le fonctionnaire avait exercé ses services à plein temps.
Art. 9. — Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et la promotion, la période pendant laquelle les fonctionnaires ont assuré leurs fonctions à mi-temps est assimilée à une période de plein temps.
Art. 10. — Les fonctionnaires qui exercent à mi-temps ont droit aux mêmes congés prévus pour les fonctionnaires exerçant à plein temps.
Toutefois ils perçoivent la moitié (1/2) des émoluments auxquels ils auraient eu droit durant ces congés s'ils exerçaient à plein temps, à l'exception des indemnités familiales qui leur sont servies intégralement.
Art. 11. — Le fonctionnaire doit, trois mois au moins avant l'expiration de la période d'exercice à mi-temps, solliciter :
— soit le retour à l'exercice à plein temps;
Dans ce cas il est admis le plein droit à occuper un emploi à plein temps même en surnombre si aucun emploi de son grade n'est vacant à charge de résorber ce surnombre à la première vacance venant s'ouvrir dans le grade considéré.
— soit le renouvellement de son autorisation à exercer à mi-temps.
Ce renouvellement est accordé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Au cas où le fonctionnaire ne sollicite ni le retour à l'exercice à plein temps ni le renouvellement de son autorisation à exercer à mi-temps dans le délai prescrit à l'alinéa premier du présent article, l'administration décide du régime du travail de l'agent concerné.
Dans tous les cas, l'administration doit notifier sa décision à l'intéressé un mois avant l'expiration de la période d'exercice à mi-temps, faute de quoi l'autorisation d'exercer à mi-temps est renouvelée tacitement.
Art. 12. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1985
P. le Président de la République tunisienne
et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI