Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
p. 928Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère des finances une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner
son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés au ministère des finances.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Inspecteur général, ingénieur général, contrôleur général des finances, inspecteur en chef, ingénieur en chef, inspecteur central, ingénieur principal, ingénieur informaticien, contrôleur des finances (classes 1, 2 et 3). | Inspecteur général, ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 1^{ère} commission administrative paritaire. |
| — Inspecteur principal, inspecteur, Administrateur principal, administrateur, intendant principal, intendant, ingénieur divisionnaire et ingénieur, analyste, documentaliste principal, documentaliste. | Inspecteur principal ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 2^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Attaché d'inspection, attaché de direction, ingénieur adjoint, documentaliste adjoint, programmeur, attaché d'intendance, technicien supérieur. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 3^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Contrôleur, secrétaire d'administration, secrétaire sténo-dactylographe, chef opérateur mécanographe, adjoint technique, opérateur mécanographe, assistant social, économe. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 4^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Agent de constatation, commis d'administration, dactylographe, mécanographe, agent technique, adjoint technique de 2^{ème} classe, préposé, hajeb. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 5^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Commandant des douanes, capitaine, lieutenant, aspirant. | Inspecteur principal ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 6^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Adjudant chef des douanes et maître principal de 1^{er} catégorie, adjudant et maître principal de 2^{ème} catégorie, brigadier chef et premier maître brigadier et patron. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 7^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Agent des douanes, et matelot auxiliaire des douanes. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 8^{ème} commission administrative paritaire. |
| — Ouvriers (catégories 1 à 10). | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la 9^{ème} commission administrative paritaire. |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 29 juin 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
p. 929