Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
vu l'article 40 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 85-63 du 29 juin 1985, portant ratification de l'accord de crédit signé à Tunis, le 8 janvier 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française ;
Vu le décret n° 85-901 du 1er juillet 1985, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale en date du 15 mars 1985, relative à l'émission d'un emprunt à long terme ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Décrétons :
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 23 mai 1985 entre le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à long terme de deux millions cinq cent mille (2.500.000) dollars U.S. émis en son nom par la banque centrale de Tunisie.
Art. 2. — Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 1er juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
INDEMNITES DE MAGISTRATURE