Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Est ratifiée la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes annexée à la présente loi, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et signée au nom de la Tunisie le 24 juillet 1980.
Art. 2. — Lors du dépôt des instruments de ratification le gouvernement tunisien déposera en même temps les déclarations et réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 12 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 9 juillet 1985.